Décision n°2018-755 QPC du 15 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Conformité constitutionnelle des règles d'imposition des plus-values

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les règles d'imposition des plus-values dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière sont conformes à la Constitution.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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