Décision n°2018-733 QPC du 21 septembre 2018

Article 1

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Article 1

Les mots « ou des sociétés d'économie mixte » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont contraires à la Constitution.

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Exonération fiscale des ports : une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les ports gérés par des sociétés d'économie mixte est contraire à la Constitution.

Les mots « ou des sociétés d'économie mixte » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont contraires à la Constitution.

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