JORF n°0089 du 17 avril 2018

Article 4

Article 4

Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er mettent à disposition du public un service gratuit d'information sur la disponibilité de leurs services de détail pour l'accès à internet en situation fixe.


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Version 1

Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er mettent à disposition du public un service gratuit d'information sur la disponibilité de leurs services de détail pour l'accès à internet en situation fixe.