Article 4
Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er mettent à disposition du public un service gratuit d'information sur la disponibilité de leurs services de détail pour l'accès à internet en situation fixe.
1 version
Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er mettent à disposition du public un service gratuit d'information sur la disponibilité de leurs services de détail pour l'accès à internet en situation fixe.
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