Décision n°2018-0169 du 22 février 2018

Article 4

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Article 4

Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er (Application d'une décision) mettent à disposition du public un service gratuit d'information sur la disponibilité de leurs services de détail pour l'accès à internet en situation fixe.

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Obligation d'information sur la couverture internet

Résumé. Les grands opérateurs internet doivent fournir gratuitement des informations sur la disponibilité de leurs services à domicile.

Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er (Application d'une décision) mettent à disposition du public un service gratuit d'information sur la disponibilité de leurs services de détail pour l'accès à internet en situation fixe.

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