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Décision n°2017-MA-45 du 22 décembre 2017

MA-45 du 22 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Roya Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour deux radios locales

Résumé. La radio 'Radio Vallée' et l'association Roya Animation obtiennent des autorisations pour diffuser leurs émissions pendant cinq ans, sous certaines conditions techniques.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2013-470 du 26 juin 2013 (Autorisation de diffusion pour une radio locale) du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 3 mars 2017 publiée au Journal officiel le 27 mai 2017 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'association Roya Animation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour Radio Vallée

Résumé. La radio 'Radio Vallée' obtient une autorisation pour diffuser ses émissions pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-470 du 26 juin 2013 (Autorisation de diffusion pour une radio locale) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 juillet 2018.

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Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour Roya Animation

Résumé. L'association Roya Animation a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour son service, selon les règles fixées.

L'association Roya Animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques des radios pour le CSA

Résumé. Les radios doivent fournir des infos techniques au CSA et vérifier leur conformité si nécessaire.

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques de diffusion radio

Résumé. L'association Roya Animation doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification d'une décision à l'association Roya Animation

Résumé. L'association Roya Animation est informée de la décision concernant l'utilisation des fréquences radio.

La présente décision sera notifiée à l'association Roya Animation et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour la radio Vallée

Résumé. La radio Vallée a le droit de diffuser à La Bollène-Vésubie sur la fréquence 100,9 MHz avec une puissance limitée.
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Autorisation d'émission pour la radio Vallée

Résumé. La radio Vallée a le droit d'émettre à La Brigue sur la fréquence 101,2 MHz avec une puissance limitée.

Fait à Marseille, le 22 décembre 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :

Le président,

D. Bonmati

Décision n°2017-MA-45 du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe