Décide :
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JORF n°0292 du 15 décembre 2017
Décision n°2017-C-70 du 23 novembre 2017
Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 23 novembre 2017 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert partiel du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE (SIREN : 412 257 420), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard GOUVION-SAINT-CYR, à la société NORTH EUROPE LIFE BELGIUM, dont le siège social est situé à Bruxelles (Belgique), 1050, 11, boulevard de la Plaine.
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Article 2
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
D. Beau