Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 23 novembre 2017,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Groupama SA (SIREN : 343 115 135), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg à la société GAN Assurances (SIREN : 542 063 797), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas