Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 12 octobre 2017 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du Code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Aviva Assurances (SIREN : 306 522 665), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, à la société Quatrem (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé Paris (75009), 21, rue Lafitte.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du Code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 octobre 2017.
Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
D. Beau