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Décision n°2017-78 du 1er février 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Fédération française de tennis pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'évènements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Radio FFT

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Autorisation d'émission pour la radio FFT

Résumé. La radio FFT obtient une autorisation pour émettre pendant cinq ans, sous certaines conditions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2012-525 du 24 juillet 2012 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio par la FFT) du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz dénommé Radio FFT ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 5 août 2016 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Fédération française de tennis ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'émission pour la radio FFT

Résumé. La radio FFT obtient une autorisation pour émettre pendant cinq ans à partir d'août 2017.

L'autorisation accordée par la décision n° 2012-525 du 24 juillet 2012 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio par la FFT) pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'évènements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Radio FFT est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 août 2017.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour la FFT

Résumé. La Fédération française de tennis peut utiliser une fréquence radio pour ses événements.

La Fédération française de tennis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Obligations d'information pour les émissions radiophoniques

Résumé. Les organisateurs d'émissions doivent informer le CSA un mois avant chaque diffusion, en donnant des détails sur l'événement, les moyens utilisés et la publicité.

Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au moins un mois avant le début de chaque émission, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le lieu et la durée de la manifestation couverte ;
  • le descriptif des émissions ;
  • les moyens humains et financiers mis en œuvre, ainsi que les éventuels partenariats et parrainages conclus ;
  • les modalités de diffusion et la durée de la publicité ;
  • les éléments techniques de diffusion (lieu, puissance, les fréquences utilisées).

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Autorisation d'utilisation des fréquences radio

Résumé. Pour utiliser une fréquence radio, il faut avoir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour la FFT

Résumé. La Fédération française de tennis est autorisée à utiliser une fréquence radio pour couvrir des événements sportifs.

La présente décision sera notifiée à la Fédération française de tennis et publiée au Journal officiel de la République française.

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Utilisation réglementée de la radio FFT

Résumé. La radio FFT peut être utilisée lors d'événements dans des endroits précis, mais avec une puissance et une fréquence contrôlées.

Fait à Paris, le 1er février 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-78 du 1er février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe