Décision n°2017-674 QPC du 1er décembre 2017

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- sous les réserves énoncées aux paragraphes 11 et 15, le reste de la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Délivrance du titre de séjour pour les réfugiés), dans cette même rédaction ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 12 et 15, la troisième phrase du neuvième alinéa du même article L. 561-1, dans cette même rédaction.

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Conformité partielle d'un article sur le droit d'asile

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution certaines parties de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, sous réserve de modifications.

Sont conformes à la Constitution :

- sous les réserves énoncées aux paragraphes 11 et 15, le reste de la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Délivrance du titre de séjour pour les réfugiés), dans cette même rédaction ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 12 et 15, la troisième phrase du neuvième alinéa du même article L. 561-1, dans cette même rédaction.

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