Décision n°2017-674 QPC du 1er décembre 2017

Article 1

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Article 1

Les mots « au 5° du présent article » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Délivrance du titre de séjour pour les réfugiés), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une mesure d'assignation à résidence pour étrangers

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie d'un article sur l'assignation à résidence des étrangers était contraire à la Constitution.

Les mots « au 5° du présent article » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Délivrance du titre de séjour pour les réfugiés), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France, sont contraires à la Constitution.

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