Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une mesure d'assignation à résidence pour étrangers) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 25 de cette décision.