Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une amende fiscale
Le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts (Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangers), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012, est contraire à la Constitution.