Décision n°2017-667 QPC du 27 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts (Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangers), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une amende fiscale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une amende fiscale pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie à l'étranger était disproportionnée.

Le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts (Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangers), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012, est contraire à la Constitution.

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