Décision n°2017-667 QPC du 27 octobre 2017

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une amende fiscale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 9 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un article fiscal

Résumé. La déclaration d'inconstitutionnalité d'un article sur les amendes fiscales prend effet selon des conditions précises.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une amende fiscale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 9 de cette décision.

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