Décision n°2017-636 QPC du 9 juin 2017

Article 1

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Article 1

Les mots : « au I de l'article 54 septies, » figurant au deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts (Amendes pour non-conformité aux registres fiscaux), dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, et les mêmes mots figurant au e du paragraphe I de l'article 1763 du même code (Examen des articles 169 bis, 170, 184 B, 210 B du Code général des impôts (France).), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des amendes fiscales

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que certaines dispositions du code général des impôts, relatives aux amendes pour défaut de production ou inexactitude de documents fiscaux, sont conformes à la Constitution.

Les mots : « au I de l'article 54 septies, » figurant au deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts (Amendes pour non-conformité aux registres fiscaux), dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, et les mêmes mots figurant au e du paragraphe I de l'article 1763 du même code (Examen des articles 169 bis, 170, 184 B, 210 B du Code général des impôts (France).), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, sont conformes à la Constitution.

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