Décision n°2017-545 du 26 juillet 2017

Article 5

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation pour l'utilisation des sous-porteuses

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse en radiodiffusion doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Source : Légifrance