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Décision n°2012-636 du 17 juillet 2012

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisations de diffusion radio

Résumé. La décision prolonge l'autorisation de diffusion pour Fun Radio dans le sud de la France et accorde des fréquences à Canal Star, tout en imposant des règles techniques et administratives.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu les décisions n° 2008-140 du 5 février 2008, complétée par la décision n° 2009-739 du 20 octobre 2009 et n° 2008-333 du 11 mars 2008, du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 (Organisation des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le résultat de délibération du conseil en date du 5 janvier 2012 publié au Journal officiel le 26 janvier 2012 ;

Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement des autorisations de diffusion pour Fun Radio

Résumé. Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur obtiennent une autorisation de diffusion pour cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-140 du 5 février 2008, complétée par la décision n° 2009-739 du 20 octobre 2009, et n° 2008-333 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour Canal Star

Résumé. La société Canal Star obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour ses services.

La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour les diffuseurs radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de diffusion radio doivent fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et les mettre à jour en cas de changement.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
― date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Autorisation pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à Canal Star

Résumé. La décision est notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.

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Paramètres techniques des émetteurs radio de Fun Radio

Résumé. La décision fixe les règles techniques pour les émetteurs radio de Fun Radio dans le sud de la France.

Fait à Paris, le 17 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-636 du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe