Décision n°2017-146 du 15 mars 2017

Article 2

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Article 2

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.

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Durée de l'habilitation pour constater les infractions audiovisuelles

Résumé. La durée de l'habilitation de M. Vernouillet pour constater les infractions audiovisuelles est fixée à 10 ans maximum, à partir du 22 mars 2017.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.

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