Article 1
M. Michel VERNOUILLET est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
1 version
JORF n°0071 du 24 mars 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
M. Michel VERNOUILLET est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.