Décision n°2017-08 du 12 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A compter du 1er octobre 2016, l'article 4 (Exécution et publication de la décision) de la décision n° 2016-86 (Acceptation de la candidature de Canal 32 pour un projet télévisuel) susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Martin CLÉMENT, chef de l'unité “Formation, documentation et études” de la direction “Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité. »

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Délégation de signature pour le traitement des réclamations

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents courants pour traiter les plaintes dans son domaine.

A compter du 1er octobre 2016, l'article 4 (Exécution et publication de la décision) de la décision n° 2016-86 (Acceptation de la candidature de Canal 32 pour un projet télévisuel) susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Martin CLÉMENT, chef de l'unité “Formation, documentation et études” de la direction “Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité. »

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