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Décision n°2017-08 du 12 janvier 2017

portant délégation de signature de chefs de pôle

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour le Défenseur des droits

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour le Défenseur des droits, et cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 (Nomination du Défenseur des droits) portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 publié au JORF n° 0247 du 22 octobre 2016 portant détachement de M. Pascal MONTFORT en qualité de chef du pôle « Justice et libertés » à compter du 1er octobre 2016 ;

Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation de RMC) modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 (Sélection d'un projet culturel dans le cadre d'un appel à candidatures) portant organisation des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 (Acceptation de la candidature de Canal 32 pour un projet télévisuel) portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet ;

Vu la décision n° 2016-169 du 3 octobre 2016 portant nomination en qualité de chef d'unité de M. Martin CLÉMENT à compter du 1er octobre 2016,

Décide :

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Délégation de signature au Défenseur des droits

Résumé. Un fonctionnaire, Pascal Montfort, est autorisé à signer des documents pour le Défenseur des droits.

A compter du 1er octobre 2016, l'article 12 de la décision n° 2016-86 (Acceptation de la candidature de Canal 32 pour un projet télévisuel) susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation permanente est donnée à M. Pascal MONTFORT, chef du pôle “Justice et libertés” de la direction “Protection des droits - Affaires judiciaires” , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

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Délégation de signature pour le traitement des réclamations

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents courants pour traiter les plaintes dans son domaine.

A compter du 1er octobre 2016, l'article 4 (Exécution et publication de la décision) de la décision n° 2016-86 (Acceptation de la candidature de Canal 32 pour un projet télévisuel) susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Martin CLÉMENT, chef de l'unité “Formation, documentation et études” de la direction “Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité. »

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Recours contre une décision

Résumé. On peut contester cette décision devant le tribunal administratif de Paris après en avoir été informé.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours, à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Paris.

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Exécution et publication de la décision

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2017.

J. Toubon

Décision n°2017-08 du 12 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4