A compter du 1er octobre 2016, l'article 12 de la décision n° 2016-86 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation permanente est donnée à M. Pascal MONTFORT, chef du pôle “Justice et libertés” de la direction “Protection des droits - Affaires judiciaires” , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

A compter du 1er octobre 2016, l'article 4 de la décision n° 2016-86 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Martin CLÉMENT, chef de l'unité “Formation, documentation et études” de la direction “Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité. »

La présente décision peut faire l'objet d'un recours, à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Paris.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.