JORF n°0021 du 25 janvier 2017

Décision n°2017-08 du 12 janvier 2017

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 publié au JORF n° 0247 du 22 octobre 2016 portant détachement de M. Pascal MONTFORT en qualité de chef du pôle « Justice et libertés » à compter du 1er octobre 2016 ;

Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 portant organisation des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet ;

Vu la décision n° 2016-169 du 3 octobre 2016 portant nomination en qualité de chef d'unité de M. Martin CLÉMENT à compter du 1er octobre 2016,

Décide :

Article 1

A compter du 1er octobre 2016, l'article 12 de la décision n° 2016-86 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation permanente est donnée à M. Pascal MONTFORT, chef du pôle “Justice et libertés” de la direction “Protection des droits - Affaires judiciaires” , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

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Article 2

A compter du 1er octobre 2016, l'article 4 de la décision n° 2016-86 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Martin CLÉMENT, chef de l'unité “Formation, documentation et études” de la direction “Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité. »

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Article 3

La présente décision peut faire l'objet d'un recours, à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Paris.

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Article 4

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2017.

J. Toubon