Décision n°2017-08 du 12 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A compter du 1er octobre 2016, l'article 12 de la décision n° 2016-86 (Acceptation de la candidature de Canal 32 pour un projet télévisuel) susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation permanente est donnée à M. Pascal MONTFORT, chef du pôle “Justice et libertés” de la direction “Protection des droits - Affaires judiciaires” , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

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Délégation de signature au Défenseur des droits

Résumé. Un fonctionnaire, Pascal Montfort, est autorisé à signer des documents pour le Défenseur des droits.

A compter du 1er octobre 2016, l'article 12 de la décision n° 2016-86 (Acceptation de la candidature de Canal 32 pour un projet télévisuel) susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation permanente est donnée à M. Pascal MONTFORT, chef du pôle “Justice et libertés” de la direction “Protection des droits - Affaires judiciaires” , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

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