Décision n°2017-08 du 12 janvier 2017

Article 3

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Article 3

La présente décision peut faire l'objet d'un recours, à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Paris.

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Recours contre une décision

Résumé. On peut contester cette décision devant le tribunal administratif de Paris après en avoir été informé.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours, à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Paris.

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