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Décision n°2008-200 du 19 février 2008

autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2007-485 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société IDF Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;

Vu la décision n° 2007-486 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Demain à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;

Vu la décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Banlieues du Monde à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;

Vu la décision n° 2007-488 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Cinaps TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;

Vu la décision n° 2007-489 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Bocal à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;

Vu la décision n° 2007-490 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;

Vu la décision n° 2007-491 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Ensemble TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;

Vu la demande de la société Multi 7 en vue de son autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des services de télévision à vocation locale autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Multi 7

Résumé. La société Multi 7 obtient l'autorisation pour diffuser plusieurs chaînes de télévision en numérique.

La société Multi 7 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés Cap 24, Demain, BDM TV, Cinaps TV, Télé Bocal, NRJ Paris et IDF 1.

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Attribution de fréquences à Multi 7

Résumé. La société Multi 7 obtient des fréquences pour diffuser plusieurs chaînes de télévision.

Les fréquences mentionnées à l'annexe I sont assignées à la société pour la diffusion des services susmentionnés.

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Autorisation de diffusion TV pour Multi 7

Résumé. La société Multi 7 a une autorisation de dix ans pour diffuser des chaînes TV, mais elle doit commencer les opérations techniques dans un mois, sinon l'autorisation sera annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 mars 2008. Si dans le délai d'un mois à partir de cette date la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Multi 7), le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Utilisation des fréquences pour la diffusion audiovisuelle

Résumé. Les fréquences radio sont réservées à la transmission des programmes TV et de leurs données associées.

La ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre, à l'exclusion de tout autre usage, les débits nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (ainsi que le croisement entre multiplex), les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception ainsi que, le cas échéant, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès.

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Règles techniques pour la diffusion TV

Résumé. Les émissions TV doivent respecter des règles techniques précises pour utiliser les ondes.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique de terre réunie sous l'égide du conseil. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe II.
La société devra informer le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'intéropérabilité des systèmes de réception.

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Utilisation équitable des fréquences radio

Résumé. Les opérateurs de multiplex doivent utiliser les fréquences radio de manière équitable et non discriminatoire, en suivant les règles fixées par le CSA.

L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du multiplex de la région parisienne. A cet effet, l'opérateur de multiplex devra fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.

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Conditions d'autorisation pour l'utilisation des fréquences

Résumé. Une autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques ne peut pas être vendue et toute modification importante du capital doit être signalée.

La présente autorisation est incessible. La société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation pour un opérateur de télévision

Résumé. Un opérateur de télévision peut perdre son autorisation si les conditions changent ou si les éditeurs le demandent, mais il doit continuer à assurer la diffusion jusqu'à ce qu'un nouveau soit trouvé.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006.
En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Multi 7) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).

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Notification de la décision à la société Multi 7

Résumé. La décision sera communiquée à la société Multi 7 et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Multi 7 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2008-200 du 19 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe