Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des médias)Art. 3-1Rôle de l'Autorité dans la régulation des médiasL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les médias soient libres, diversifiés et respectueux de tous., 4, 5 (Règles d'éthique pour les membres de l'Autorité)Art. 5Règles d'éthique pour les membres de l'AutoritéLes membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doivent éviter les conflits d'intérêts pendant et après leur mandat. et 7 ;
Vu le décret du 23 janvier 2013 (Nomination de nouveaux membres au CSA)Nomination de nouveaux membres au CSALe décret nomme trois nouveaux membres et un président pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel. portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret du 17 février 2016 (Nomination d'un nouveau directeur général au CSA)Nomination d'un nouveau directeur général au CSAUn nouveau directeur général est nommé pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel. portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2015-P-6 du 12 mai 2015 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Décide :