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Décision n°2016-P-03 du 18 février 2016

P-03 du 18 février 2016 portant délégation de signature

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Délégations de signature au CSA

Résumé. La décision organise les délégations de signature au sein du Conseil supérieur de l'audiovisuel, précisant qui peut signer des documents en l'absence des responsables habituels.

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des médias), 4, 5 (Règles d'éthique pour les membres de l'Autorité) et 7 ;

Vu le décret du 23 janvier 2013 (Nomination de nouveaux membres au CSA) portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret du 17 février 2016 (Nomination d'un nouveau directeur général au CSA) portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-P-6 du 12 mai 2015 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Décide :

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Délégation de signature au directeur général du CSA

Résumé. Un directeur général est autorisé à signer des documents pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice.

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Délégation de signature en cas d'absence du directeur général

Résumé. Si le directeur général est absent, son adjoint peut le remplacer pour signer des documents officiels.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, délégation est donnée à M. Michel Combot, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice.

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Délégation de signature pour la gestion administrative du CSA

Résumé. Si le directeur général adjoint est absent, la directrice administrative et financière peut signer des documents sur la gestion du CSA.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Délégation de signature pour la gestion des agents et stages

Résumé. En l'absence de deux responsables, M. Philippe Berthier peut signer des documents sur la gestion des agents et les stages de formation, sauf pour certaines décisions importantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint et de Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. En l'absence de deux responsables, M. Populus peut signer des documents financiers à leur place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint et de Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.

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Délégation de signature pour des documents financiers

Résumé. En cas d'absence de trois responsables, M. Eric Trouillet peut signer des documents financiers à leur place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.

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Délégation de certification du service fait

Résumé. En cas d'absence de certains responsables, Mme Laurie Arsenne et trois assistantes administratives sont autorisées à certifier le service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, et de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et à Mmes Nathalie Cossart, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, pour la certification du service fait.

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Délégation de signature pour les actes de procédure

Résumé. En l'absence de M. Combot, Mme Mauboussin peut signer des actes de procédure spécifiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Délégation de signature pour les actes de procédure

Résumé. En cas d'absence de deux responsables, M. Cousin est autorisé à signer des actes de procédure spécifiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En cas d'absence de trois responsables, Mme Nolwenn de Cadenet peut signer des actes de procédure pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, délégation est donnée à Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Annulation d'une décision précédente

Résumé. Un ancien texte sur la délégation de signature est annulé.

La décision n° 2015-P-12 du 27 novembre 2015 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2016.

O. Schrameck

Décision n°2016-P-03 du 18 février 2016
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