Décision n°2016-P-03 du 18 février 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur général du CSA

Résumé. Un directeur général est autorisé à signer des documents pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice.

Historique des versions

Source : Légifrance