Article 1
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale de retraite des artisans (MNRA) (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est situé à Paris (75009), 51, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
22 - Assurances liées à des fonds d'investissement.
1 version