Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 20 octobre 2016,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, L. 212-11, R. 211-2 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la Mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy-de-Maupassant, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 1 (Accidents) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
1 version
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy-de-Maupassant, au profit de l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, BTP Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard.
1 version
En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 octobre 2016.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas