JORF n°0055 du 5 mars 2016

Décision n°2016-C-09 du 26 février 2016

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 février 2016 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Société mutuelle d'assurances maritimes du littoral atlantique (SAMMARLA) (SIREN : 326 446 119), dont le siège social est situé à Auray (56404 Cedex, BP 10405), 28, rue du Danemark, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 février 2016.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas