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Décision n°2016-C-07 du 26 février 2016

C-07 du 26 février 2016 constatant la caducité de l'agrément administratif d'une entreprise de réassurance

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Retrait d'autorisation d'une société d'assurance

Résumé. Une société d'assurance perd son autorisation pour exercer ses activités.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 février 2016,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Perte d'agrément pour CNP International

Résumé. La société CNP International perd son autorisation pour exercer des activités d'assurance vie et non-vie.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société CNP International (SIREN : 348 768 698), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, pour pratiquer les opérations correspondant aux activités suivantes, mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code (Agrément des entreprises de réassurance) précité :
1 Non-vie.
2 Vie.

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Annulation de l'agrément d'une société d'assurance

Résumé. Une décision officielle annule l'autorisation d'une société d'assurance pour ses activités.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2016.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas

Décision n°2016-C-07 du 26 février 2016
Article 1
Article 2