Décision n°2016-C-07 du 26 février 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société CNP International (SIREN : 348 768 698), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, pour pratiquer les opérations correspondant aux activités suivantes, mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code (Agrément des entreprises de réassurance) précité :
1 Non-vie.
2 Vie.

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Perte d'agrément pour CNP International

Résumé. La société CNP International perd son autorisation pour exercer des activités d'assurance vie et non-vie.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société CNP International (SIREN : 348 768 698), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, pour pratiquer les opérations correspondant aux activités suivantes, mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code (Agrément des entreprises de réassurance) précité :
1 Non-vie.
2 Vie.

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