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Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 14 janvier 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-12 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à Mutlog Garanties (SIREN : 384 253 605), dont le siège social se situe à Paris (75019), 75, quai de la Seine, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 15 (Caution) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 janvier 2016.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas