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Décision n°2016-857 du 30 novembre 2016

autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Grand Littoral TV dans la zone de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Grand Littoral TV

Résumé. La société Grand Lille TV obtient le droit de diffuser sa chaîne locale en haute définition dans une région spécifique, sous certaines conditions techniques et temporelles.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 (Modification du tableau des fréquences radio) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre) modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2016-109 du 27 janvier 2016 (Appel à candidatures pour une chaîne TV locale en HD) du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-109-01 le 10 mars 2016, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue le 30 novembre 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société par actions simplifiée Grand Lille TV ;

Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 18 mai 2016 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour Grand Lille TV

Résumé. La société Grand Lille TV a le droit de diffuser sa chaîne locale, Grand Littoral TV, en haute définition dans la région de Boulogne-sur-Mer à Dunkerque.

La société Grand Lille TV est autorisée à utiliser à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, du service de télévision à vocation locale dénommé Grand Littoral TV dans la zone de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

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Durée et conditions d'une autorisation de diffusion TV

Résumé. Une autorisation de diffusion TV est valable 10 ans, mais peut être annulée si la société ne commence pas à diffuser dans les 6 mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 6 décembre 2016.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse [email protected] du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de six mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Ajustement des conditions techniques de diffusion TV

Résumé. La diffusion de la télévision numérique terrestre peut être ajustée pour améliorer la qualité de réception.

Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Grand Lille TV) de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Règles techniques pour la diffusion de Grand Littoral TV

Résumé. La société Grand Lille TV doit respecter des règles techniques pour diffuser sa chaîne de télévision locale en haute définition.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société communique au Conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec les sociétés chargées d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le Conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

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Partage et échange des ressources radioélectriques pour la télévision

Résumé. La ressource radioélectrique pour la télévision numérique terrestre est partagée entre plusieurs services, avec des règles pour échanger équitablement les parts allouées.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Grand Lille TV) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Autorisation de diffusion pour Grand Littoral TV

Résumé. Grand Littoral TV peut diffuser ses programmes selon les règles fixées dans une convention signée le 30 novembre 2016.

Le service de télévision Grand Littoral TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 30 novembre 2016 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.

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Notification de la décision pour Grand Lille TV

Résumé. La décision concernant Grand Lille TV sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Grand Lille TV et publiée au Journal officiel de la République française.

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Accessibilité des textes officiels en ligne

Résumé. Un texte officiel est mis en ligne pour que tout le monde puisse le lire.

Fait à Paris, le 30 novembre 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-857 du 30 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe