Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 (Modification du tableau des fréquences radio)Modification du tableau des fréquences radioUn arrêté du 18 juin 2015 met à jour le tableau des fréquences radio et annule un précédent arrêté de janvier. portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre)Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestreUne décision autorise une société à gérer la diffusion de la télévision numérique terrestre et fixe les règles pour l'utilisation des fréquences TV, en assurant une répartition équitable et transparente. modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2016-109 du 27 janvier 2016 (Appel à candidatures pour une chaîne TV locale en HD)Appel à candidatures pour une chaîne TV locale en HDLa décision lance un appel à candidatures pour une chaîne de télévision locale en haute définition dans la région de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque, fixant les règles techniques et le modèle de dossier pour postuler. du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Boulogne-sur-Mer - Dunkerque ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-109-01 le 10 mars 2016, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue le 30 novembre 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société par actions simplifiée Grand Lille TV ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 18 mai 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :