Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1)Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1La société ROM 1 obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision numérique pour dix ans, sous certaines conditions techniques et sans pouvoir transférer cette autorisation. modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau Outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale en Polynésie française)Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale en Polynésie françaiseLa société DomaineDigital obtient le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en Polynésie française pendant cinq ans, sous certaines conditions techniques et de délai. autorisant la société SASU Domaine Digital à exploiter un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé MT10 Tahiti diffusant en mode numérique en Polynésie française ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 mai 2014 ;
Considérant que l'architecture du Réseau OM 1 nécessite la modification de certaines fréquences ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :