Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1)Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1La société ROM 1 obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision numérique pour dix ans, sous certaines conditions techniques et sans pouvoir transférer cette autorisation. modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau Outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2011-561 du 19 juillet 2011 (Création d'une télévision locale en Polynésie française)Création d'une télévision locale en Polynésie françaiseLa décision lance un appel à candidatures pour créer une télévision locale en Polynésie française, en définissant les règles et la procédure pour obtenir l'autorisation de diffuser des programmes. relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française, publiée au Journal officiel de la République française le 30 août 2011 ;
Vu la décision n° 2012-90 du 6 mars 2012 (Autorisation d'offre publique pour DomaineDigital)Autorisation d'offre publique pour DomaineDigitalLa SASU DomaineDigital est autorisée à faire une offre publique pour la création d'une entreprise de diffusion audiovisuelle en Polynésie française. déclarant recevable un candidat dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'édition des services privés de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française, publiée au Journal officiel de la République française du 30 août 2011 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SAS DomaineDigital, le 22 janvier 2013, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française sur un projet de décision portant autorisation de la société SAS DomaineDigital en date du 5 décembre 2012 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
La société candidate ayant été entendue en audition publique le 27 mars 2012 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :