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Décision n°2013-181 du 22 janvier 2013

autorisant la société SASU DomaineDigital à exploiter un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé MT10 Tahiti diffusant en mode numérique en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale en Polynésie française

Résumé. La société DomaineDigital obtient le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en Polynésie française pendant cinq ans, sous certaines conditions techniques et de délai.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1) modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau Outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la décision n° 2011-561 du 19 juillet 2011 (Création d'une télévision locale en Polynésie française) relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française, publiée au Journal officiel de la République française le 30 août 2011 ;

Vu la décision n° 2012-90 du 6 mars 2012 (Autorisation d'offre publique pour DomaineDigital) déclarant recevable un candidat dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'édition des services privés de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française, publiée au Journal officiel de la République française du 30 août 2011 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SAS DomaineDigital, le 22 janvier 2013, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française sur un projet de décision portant autorisation de la société SAS DomaineDigital en date du 5 décembre 2012 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

La société candidate ayant été entendue en audition publique le 27 mars 2012 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour une chaîne de télévision locale

Résumé. La société DomaineDigital a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en Polynésie française pendant cinq ans.

La société SAS DomaineDigital est autorisée pour une période de cinq ans, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe de la présente décision pour diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé MT10 Tahiti en Polynésie française.

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Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale

Résumé. La société DomaineDigital a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en Polynésie française pendant cinq ans.

L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention, figurant à l'annexe II de la présente décision.

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Règles d'utilisation des fréquences pour un service de télévision

Résumé. Un service de télévision locale doit partager ses fréquences pour transmettre des programmes, du son et des données, en respectant les normes techniques.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes aux spécifications techniques définies par l'arrêté interministériel en vigueur à la date du début des émissions. Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.

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Délai pour commencer la diffusion d'un service de télévision

Résumé. Si une société ne commence pas à diffuser son service de télévision dans les neuf mois après l'autorisation, celle-ci peut être annulée.

Si, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.

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Autorisation de diffusion TV pour SAS DomaineDigital

Résumé. La société SAS DomaineDigital a le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en Polynésie française pendant cinq ans.

La présente décision sera notifiée à la société SAS DomaineDigital ainsi qu'à la société opératrice Réseau outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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Règles pour la télévision locale MT10 Tahiti

Résumé. La convention entre le CSA et DomaineDigital définit les règles pour la télévision locale MT10 Tahiti, comme l'utilisation des fréquences et les responsabilités de l'éditeur.

Fait à Paris, le 22 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2013-181 du 22 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe