Décision n°2016-5 du 2 mars 2016

Article 4

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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de la Commission nationale du débat public, 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

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