Décision n°2016-5 du 2 mars 2016

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données personnelles pour un débat public n'est pas soumis au droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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