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Décision n°2016-5 du 2 mars 2016

relative au portail internet www.debatpublic.fr

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un site web par la CNDP pour les débats publics

Résumé. La Commission nationale du débat public crée un site web pour informer sur les grands projets et recueillir les avis du public, en collectant certaines données personnelles.

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne),

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11-4,

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2014,

Vu le courriel du 9 février 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, indiquant que la CNDP pouvait se prévaloir d'un avis réputé favorable à compter du 1er février 2015.

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Création d'un portail pour les débats publics

Résumé. La Commission nationale du débat public crée un site web pour informer sur les grands projets et recueillir les avis du public.

Il est créé par la Commission nationale du débat public un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « portail CNDP (www.debatpublic.fr) ». Il vise à informer le grand public sur les grands projets d'infrastructures ou les options générales d'intérêt national en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement mis en débat et à recueillir tous les points de vue des participants afférents à ces débats, quels que soient leurs formats (écrits, oraux, en ligne) et à les rendre publics.

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Types de données personnelles collectées lors des débats publics

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées lors de débats publics en ligne, comme l'état civil, les images et les messages des participants.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

  • celles relatives à l'état civil : nom, prénom, localisation (adresse pour ceux qui n'ont pas d'adresse électronique ; le nom de la ville et l'adresse électronique dans les autres cas) ;
  • l'image (par dépôt volontaire d'une photo ou par captation photo/vidéo des débats) ;
  • des éléments de présentations laissés au libre choix de l'internaute (champs facultatifs) ;
  • des données de connexion (identifiants des terminaux, identifiants des connexions, informations d'horodatage) recueillies automatiquement ;
  • les messages exprimés par les participants au débat (à l'oral au cours des réunions publiques, sous forme de questions déposées sur le site, lors d'échanges sur le forum ou dans le cadre de la rédaction de « points de vue » ou de cahiers d'acteurs, en intervention sur le blog…).

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Destinataires des données de débat public

Résumé. Les données collectées lors des débats publics sont accessibles au public pour les éléments publiés, et à la CNDP pour les identités et connexions.

Les destinataires de ces données sont :

  • le public pour tout ce qui concerne les éléments publiés sur le portail (verbatim et captations photo/audio/vidéo des réunions, « points de vue » et cahiers d'acteurs, interventions sur le forum et l'espace de questions-réponses des espaces de débat, ou sur le blog du site institutionnel) ;
  • la CNDP (et les CPDP) pour tout ce qui concerne l'identité précise de l'ensemble des intervenants et des données de connexion.

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter la Commission nationale du débat public à Paris.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de la Commission nationale du débat public, 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données personnelles pour un débat public n'est pas soumis au droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La secrétaire générale de la Commission nationale du débat public doit publier cette décision au Journal officiel.

La secrétaire générale de la Commission nationale du débat public est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2016.

Le président,

C. Leyrit

Décision n°2016-5 du 2 mars 2016
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