JORF n°0068 du 20 mars 2016

Article 2

Article 2

Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont annexés à la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont annexés à la présente décision.