Décision n°2016-0207 du 16 février 2016

Article 20

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Article 20

En application de l'article 13 (Tarif plafonné pour la collecte IP d'Orange) de la décision n° 2014-0734 (Règles pour un accès équitable à l'internet haut débit) en date du 26 juin 2014 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er mars 2016 des tarifs définis dans le respect des articles 3 (Limitation des frais de mise en service chez Orange) à 8 (Prix maximum pour un accès internet bicanal sans téléphone chez Orange) et 11 (Nouveau tarif pour la collecte ATM chez Orange) à 19 (Tarif mensuel de la collecte Ethernet chez Orange) de la présente décision.

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Autorisation de fixation des tarifs par Orange

Résumé. L'Autorité permet à Orange de fixer ses tarifs à partir du 1er mars 2016, en respectant les limites définies dans la décision.

En application de l'article 13 (Tarif plafonné pour la collecte IP d'Orange) de la décision n° 2014-0734 (Règles pour un accès équitable à l'internet haut débit) en date du 26 juin 2014 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er mars 2016 des tarifs définis dans le respect des articles 3 (Limitation des frais de mise en service chez Orange) à 8 (Prix maximum pour un accès internet bicanal sans téléphone chez Orange) et 11 (Nouveau tarif pour la collecte ATM chez Orange) à 19 (Tarif mensuel de la collecte Ethernet chez Orange) de la présente décision.

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