Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de fixation des tarifs par Orange
En application de l'article 13 (Tarif plafonné pour la collecte IP d'Orange) de la décision n° 2014-0734 (Règles pour un accès équitable à l'internet haut débit) en date du 26 juin 2014 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er mars 2016 des tarifs définis dans le respect des articles 3 (Limitation des frais de mise en service chez Orange) à 8 (Prix maximum pour un accès internet bicanal sans téléphone chez Orange) et 11 (Nouveau tarif pour la collecte ATM chez Orange) à 19 (Tarif mensuel de la collecte Ethernet chez Orange) de la présente décision.