JORF n°0073 du 26 mars 2016

Article 20

Article 20

En application de l'article 13 de la décision n° 2014-0734 en date du 26 juin 2014 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er mars 2016 des tarifs définis dans le respect des articles 3 à 8 et 11 à 19 de la présente décision.


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Version 1

En application de l'article 13 de la décision n° 2014-0734 en date du 26 juin 2014 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er mars 2016 des tarifs définis dans le respect des articles 3 à 8 et 11 à 19 de la présente décision.