Décision n°2016-0207 du 16 février 2016

Article 21

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Article 21

La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-0734 (Règles pour un accès équitable à l'internet haut débit) en date du 26 juin 2014 susvisée, définie à son article 22 (Application et publication d'une décision administrative).

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Date d'application des tarifs internet et téléphone chez Orange

Résumé. La décision fixe la date d'application de certaines règles pour les services internet et téléphone d'Orange.

La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-0734 (Règles pour un accès équitable à l'internet haut débit) en date du 26 juin 2014 susvisée, définie à son article 22 (Application et publication d'une décision administrative).

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