Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application des tarifs internet et téléphone chez Orange
La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-0734 (Règles pour un accès équitable à l'internet haut débit) en date du 26 juin 2014 susvisée, définie à son article 22 (Application et publication d'une décision administrative).