Décision n°2016-0207 du 16 février 2016

Article 3

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Article 3

A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé avec service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 56 € euros par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Limitation des frais de mise en service chez Orange

Résumé. À partir du 1er mars 2016, les frais de mise en service d'un accès téléphonique chez Orange ne dépassent pas 56 € HT.

A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé avec service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 56 € euros par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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