Décision n°2016-0207 du 16 février 2016

Article 13

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Article 13

A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel par accès de la collecte IP de la société Orange n'excède pas 5,40 € et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Tarif plafonné pour la collecte IP d'Orange

Résumé. À partir du 1er mars 2016, le prix mensuel pour la collecte IP d'Orange ne dépasse pas 5,40 € par accès, sans la TVA.

A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel par accès de la collecte IP de la société Orange n'excède pas 5,40 € et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Source : Légifrance