JORF n°0073 du 26 mars 2016

Article 8

Article 8

A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé bicanaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 12,73 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.


Historique des versions

Version 1

A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé bicanaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 12,73 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.