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Décision n°2016-0207 du 16 février 2016

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JORF n°0073 du 26 mars 2016

Article 11

Article 11

A compter du 1er mars 2016, le tarif local de la collecte ATM de la société Orange n'excède pas 85 € par Mbits/s et par mois, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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A compter du 1er mars 2016, le tarif local de la collecte ATM de la société Orange n'excède pas 85 € par Mbits/s et par mois, hors taxe sur la valeur ajoutée.