Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 22 octobre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP IAM (SIREN : 383 024 189), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, à la société CNP Caution (SIREN : 383 024 098), dont le siège social est situé à la même adresse.
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Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP IAM (SIREN : 383 024 189), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, à la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à la même adresse.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 octobre 2015.
Pour le collège :
Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
R. Ophèle