Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 22 octobre 2015 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société La Mutuelle d'Assurance des Pharmaciens (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est à Paris (75311 Cedex 09), 13, rue Ballu, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche 17 (Protection juridique) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 octobre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas