Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 septembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance mutuelle fédérale (SIREN : 779 838 382), dont le siège social est situé à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, à la société La Médicale de France (SIREN : 582 068 698), dont le siège social est situé à la même adresse.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 septembre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas