Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 septembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-21 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordés à la société Europ Assistance Holding SA (SIREN : 632 016 382), dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, pour pratiquer les opérations relevant des branches mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 septembre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas