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Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 janvier 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-14 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle Prévoyance et Secours mutuels (SIREN : 343 596 482), dont le siège social se situe à Sorgues (84700), pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie), mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 janvier 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux