DÉCISION n°2015-67 du 18 mars 2015

Article 5

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Article 5

La décision n° 2014-236 du 18 décembre 2014 (Autorisation de diffusion TV pour la commune de Carcanières) portant délégation de signature de Mme Charlotte AVRIL, la décision n° 2014-242 du 29 décembre 2014 (Renouvellement d'autorisation pour Le Mans Télévision) portant délégation de signature de Mme Annick FELTZ et la décision n° 2015-54 du 4 mars 2015 (Annulation de l'autorisation d'une société de télévision locale) portant délégation de signature de Mme Nathalie BAJOS sont abrogées à la date de publication au Journal officiel de la République française.

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Annulation des délégations de signature

Résumé. Un article annule trois décisions précédentes concernant les délégations de signature de certaines personnes.

La décision n° 2014-236 du 18 décembre 2014 (Autorisation de diffusion TV pour la commune de Carcanières) portant délégation de signature de Mme Charlotte AVRIL, la décision n° 2014-242 du 29 décembre 2014 (Renouvellement d'autorisation pour Le Mans Télévision) portant délégation de signature de Mme Annick FELTZ et la décision n° 2015-54 du 4 mars 2015 (Annulation de l'autorisation d'une société de télévision locale) portant délégation de signature de Mme Nathalie BAJOS sont abrogées à la date de publication au Journal officiel de la République française.

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